Conditions générales de vente

Joffrey Scans 3D. Scan 3D et visite virtuelle Matterport.

Mis à jour le 24 octobre 2026.

Identité du prestataire

Article 1 — Objet

JS3D propose une seule prestation : le scan 3D d'un bien sur place avec une caméra Matterport, la création de la visite 3D par Matterport et l'envoi du lien au Client. Aucun fichier brut, aucun fichier source et aucun export du scan n'est remis au Client. Les plans 2D, s'ils sont commandés, sont livrés avec le lien. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par devis.

Article 2 — Prix

2.1 Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2.2 Prix du scan selon la surface : jusqu'à 60 m² 175 € ; 61 à 150 m² 220 € ; 151 à 300 m² 320 € ; 301 à 400 m² 410 € ; 401 à 600 m² 600 € ; 601 à 800 m² 790 € ; plus de 800 m² 1 € par m² de surface mesurée.

2.3 Option : plans 2D Matterport, 50 € par scan, à cocher dans le devis, livrés avec le lien de la visite dans les conditions de l'art. 5.4.

2.4 Prolongation de l'hébergement : 60 € par période de 6 mois (soit 10 € par mois), payable avant l'échéance (art. 7.2).

Article 3 — Surface

3.1 Le prix du devis repose sur la tranche de surface commandée par le Client. La surface retenue pour la facturation est celle mesurée par Matterport lors du scan, communiquée au Client avec le relevé, sauf preuve contraire apportée par le Client.

3.2 Si la surface mesurée dépasse la borne haute de la tranche commandée de 10 % au plus, chaque m² au-delà de la borne est facturé 3 €.

3.3 Au-delà de cette tolérance, le scan est facturé au prix de la tranche correspondant à la surface mesurée. Dans tous les cas, le montant le moins élevé des deux est facturé. Au-delà de 800 m², le scan est facturé 1 € par m² mesuré.

3.4 Aucune réduction n'est appliquée si la surface mesurée est inférieure à la tranche commandée.

3.5 JS3D informe le Client de la surface mesurée et du montant ajusté dès la fin du scan, sur place ou par écrit, au plus tard sur la facture de solde.

Exemples : tranche jusqu'à 60 m², 64 m² mesurés : 187 € ; 70 m² mesurés : 220 € ; 880 m² mesurés : 880 €.

Article 4 — Déplacement

Les 40 premiers km aller-retour depuis Tucquegnieux sont offerts, puis 0,65 € par km. Distance calculée par la route, km arrondis au supérieur, péages non facturés. Le montant figure sur le devis.

Article 5 — Commande, arrhes et paiement

5.1 La commande est conclue à l'acceptation du devis et au versement des arrhes. Une commande passée par téléphone est confirmée par écrit (email) par JS3D.

5.2 À la commande, le Client verse des arrhes égales à 30 % du prix du scan (art. L214-1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil). Elles s'imputent sur le prix. Les plans, le déplacement et l'éventuel supplément de surface sont payés avec le solde.

5.3 Après le scan, JS3D émet la facture du solde (prix du scan ajusté à la surface mesurée, déplacement, plans, déduction faite des arrhes). Elle est payable à réception.

5.4 Le lien de la visite, et les plans s'ils sont commandés, sont envoyés dans les 48 h suivant la réception du paiement intégral. Cette règle s'applique à tous les Clients, particuliers comme professionnels, sans exception. Tant que le solde n'est pas payé, JS3D peut suspendre la livraison (art. 1219 du Code civil, exception d'inexécution).

Article 6 — Préparation, annulation et report

6.1 Le Client s'engage à ce que le bien soit rangé et accessible à l'heure convenue.

6.2 Report gratuit jusqu'à 48 h avant le scan.

6.3 Annulation par le Client 48 h ou plus avant le scan : les arrhes sont remboursées. Annulation ou report moins de 48 h avant, ou scan impossible par le fait du Client, notamment Client ou représentant absent, clés non remises, bien non rangé ou bien mal décrit dans la commande : les arrhes restent acquises à JS3D. Pour un Client particulier, cette règle s'applique sous réserve de son droit de rétractation (art. 9).

6.4 Motif légitime : JS3D peut refuser, reporter ou interrompre un scan pour l'un des motifs suivants, constatés objectivement :

Ce qui relève du fait du Client (absence, clés, rangement, bien mal décrit) est traité à l'art. 6.3 : les arrhes restent acquises. JS3D informe le Client du motif par écrit dès que possible et propose un report quand cela est possible. À défaut de report, les arrhes sont remboursées, sans doublement ni autre indemnité de part et d'autre. Si le scan a été interrompu, rien n'est facturé et aucune visite n'est livrée.

6.5 Annulation par JS3D sans motif légitime ni force majeure : JS3D propose d'abord un report. Si le Client le refuse, le Client particulier reçoit le double des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation et R212-2, 2°), et le Client professionnel, le remboursement des arrhes.

6.6 Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un empêchement relevant de la force majeure (art. 1218 du Code civil). Le scan est reporté, ou les arrhes sont remboursées si le report est impossible.

Article 7 — Hébergement des visites

7.1 L'hébergement de la visite est inclus pendant 6 mois à compter de l'envoi du lien. En dehors des plans 2D commandés en option, le Client reçoit uniquement le lien de la visite virtuelle Matterport.

7.2 Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'échéance, puis relancé environ 15 jours avant et 2 à 3 jours avant. Il peut prolonger l'hébergement par périodes de 6 mois au tarif de 60 € (soit 10 € par mois). La prolongation est payable avant l'échéance.

7.3 À défaut de prolongation réglée avant l'échéance, la visite est définitivement supprimée à cette date, sans possibilité de réactivation ni de restauration. Une nouvelle visite nécessite un nouveau scan.

7.4 Le Client peut demander à tout moment, par écrit à contact@joffrey-scans3d.fr, de masquer ou de supprimer sa visite. JS3D procède à la suppression, qui vaut aussi effacement des images, dans un délai de 5 jours ouvrés. Cette suppression est définitive.

7.5 Aucun fichier source ni export n'est remis au Client, y compris avant une suppression : ni fichier brut, ni fichier OBJ, ni fichier E57, ni MatterPak, ni aucun autre export du scan. Les plans 2D commandés en option restent livrés selon l'art. 2.3. Une visite supprimée ne peut pas être restaurée.

7.6 Arrêt d'activité de JS3D : information du Client par email au moins 60 jours avant la coupure, et remboursement au prorata de la période d'hébergement payée et non utilisée. Aucun fichier source ni export n'est remis à cette occasion.

7.7 Dépendance à Matterport : les visites sont hébergées par un tiers, Matterport. JS3D n'est pas responsable d'une interruption, modification ou suppression décidée ou causée par Matterport ; il en informe le Client dès qu'il en a connaissance. Cette situation n'ouvre pas droit à la remise d'un fichier ou d'un export.

Article 8 — Carnet studio et remise fidélité

8.1 Carnet studio : 10 scans de biens jusqu'à 60 m², 1 575 € (157,50 € le scan, soit −10 %), payé d'avance, valable 2 ans à compter de l'achat.

8.2 Chaque scan du carnet est une commande à part : il a son propre hébergement de 6 mois (art. 7), sans lien avec la validité du carnet. Le déplacement et les plans (50 €, à cocher à chaque commande) sont facturés à chaque scan.

8.3 Si le bien mesure plus de 60 m², la différence est due au tarif normal (art. 3) : 64 m² → +12 € ; 70 m² → +45 €.

8.4 Pour utiliser un scan du carnet, le Client coche dans le formulaire de devis la case « J'utilise un scan de mon carnet ». Cette utilisation est soumise à vérification : si aucun carnet valide n'est trouvé au nom et à l'email du Client, le devis est établi au tarif normal. JS3D tient le décompte des scans utilisés et restants.

8.5 Annulation d'un scan du carnet 48 h ou plus avant : le scan reste dans le carnet ; moins de 48 h avant : il est décompté.

8.6 JS3D envoie tous les 6 mois un email indiquant les scans restants et la date de fin, puis un rappel 2 mois avant la fin des 2 ans.

8.7 Le carnet n'est pas remboursable, y compris les scans non utilisés à la fin des 2 ans. Par exception, les scans non utilisés sont remboursés au prix payé (157,50 € par scan) : (a) si JS3D cesse son activité ou ne peut pas réaliser un scan demandé dans un délai raisonnable ; (b) en cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux justifié par le Client empêchant toute utilisation du carnet. Pour un Client particulier, le droit de rétractation de l'article 9 s'applique en plus.

8.8 Remise fidélité : −5 % sur le 2e scan, −10 % à partir du 3e (maximum 10 %), si le Client revient dans les 12 mois suivant son dernier scan ; sinon, le compteur repart de zéro. La remise porte sur le prix du scan seulement (ni le supplément de surface, ni les plans, le déplacement ou la prolongation). Elle ne s'ajoute pas au carnet, et les scans du carnet ne la font pas avancer. Les arrhes sont calculées sur le prix remisé.

Article 9 — Clients particuliers (consommateurs)

9.1 Droit de rétractation. Pour une commande conclue à distance (formulaire, email, téléphone) ou hors établissement, le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour se rétracter, le Client dispose de trois moyens gratuits, au choix :

Il peut utiliser le formulaire type joint au devis ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté (art. L221-21). En cas de rétractation en ligne ou par email, JS3D envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception par email, avec le contenu de la déclaration et la date et l'heure de son envoi (art. D221-5). JS3D rembourse les sommes versées, arrhes comprises, au plus tard 14 jours après la rétractation (art. L221-24), par le moyen de paiement utilisé.

9.2 Scan pendant le délai. Si le Client veut que le scan ait lieu avant la fin des 14 jours, il coche sur le devis la case suivante : « Je demande expressément que le scan soit réalisé avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à l'envoi du lien de la visite, après paiement intégral (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). »

9.3 Effets. Rétractation avant le scan : remboursement intégral, même à moins de 48 h du scan ; la règle de l'art. 6.3 ne s'applique qu'à l'expiration du délai de rétractation. Rétractation après le scan mais avant l'envoi du lien : le Client doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L221-25), soit le prix du scan et le déplacement, déduction faite des arrhes. Aucun lien n'est alors livré. Le droit de rétractation se perd à l'envoi du lien, qui marque l'exécution complète de la prestation (art. L221-28, 1°). Ce lien n'est envoyé qu'après paiement intégral (art. 5.4).

9.4 Carnet studio : le Client particulier peut se rétracter dans les 14 jours suivant l'achat. Si aucun scan n'a été réalisé, il est remboursé en totalité. Si un scan a été réalisé à sa demande expresse (case de l'art. 9.2), il est remboursé du prix payé moins le prix des scans réalisés, au tarif carnet de 157,50 €.

9.5 Médiation : en cas de litige non résolu par une réclamation écrite à JS3D, le Client peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (art. L612-1 du Code de la consommation). Le recours à la médiation n'est jamais obligatoire avant de saisir le juge.

9.6 Le Client particulier bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, applicables à la prestation et à la visite livrée.

Article 10 — Clients professionnels

10.1 Le solde est payable à réception de la facture. Comme pour tous les Clients, le lien n'est envoyé qu'après paiement intégral (art. 5.4).

10.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont plus élevés.

10.3 La responsabilité de JS3D envers un Client professionnel est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

10.4 Les articles 9.1 à 9.6 ne s'appliquent pas aux professionnels.

Article 11 — Utilisation de la visite, images et données personnelles

11.1 Le Client peut diffuser le lien de la visite pour la promotion, la vente ou la location de son bien, sans limite de support pendant la durée d'hébergement.

11.2 Le Client garantit qu'il a le droit de faire scanner le bien et qu'il a obtenu l'accord des occupants (par exemple un locataire). Avant le scan, il fait sortir les personnes et retire ou masque ce qui est privé : photos de famille, documents, écrans, plaques. Sur demande, JS3D floute après coup les éléments signalés, dans la limite des outils Matterport.

11.3 JS3D ne réutilise la visite ou ses images comme référence (site, réseaux, portfolio) qu'avec l'accord exprès du Client, donné par une case séparée et non cochée par défaut, et retirable à tout moment.

11.4 Données personnelles : JS3D traite les coordonnées du Client et les images du bien pour exécuter la commande (base légale : le contrat). Les coordonnées et les pièces de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des factures. Les données brutes du scan et la visite hébergée sont conservées selon l'article 7 et la politique de confidentialité. Les visites sont hébergées par Matterport, dont les serveurs peuvent être situés aux États-Unis. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il exerce à contact@joffrey-scans3d.fr. La portabilité ne comprend pas la remise d'un fichier de scan ni d'un export de la visite. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Client particulier : il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi, après avoir pu recourir à la médiation (art. 9.5).

12.3 Client professionnel : à défaut d'accord amiable, et si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile), le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de JS3D. Sinon, les règles légales de compétence s'appliquent.

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